L’impossible révocation des membres de la CSSCT et des représentants de proximité par le CSE

La désignation permet-elle la révocation ? Si un individu est élu par un collège, ce dernier est-il titulaire d’un droit de révocation de l’élu ? La question intéresse évidemment les relations collectives de travail, véritable terrain d’élections politiques au sein de l’entreprise. C’est ainsi que la Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt rendu le 28 mai 2026, que le comité social et économique ne peut révoquer ni les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ni les représentants de proximité, quoiqu’il les ait élus.

Dans cette affaire, un comité social et économique d’établissement, dont les membres avaient été récemment élus, a procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail, puis de ses représentants de proximité. Certains membres du comité social et économique ont ensuite changé d’affiliation syndicale, si bien que le comité les a remplacés.

L’employeur a saisi le tribunal judiciaire d’une contestation dirigée contre ces remplacements jugés par lui irréguliers. Statuant en dernier ressort comme l’impose l’article R. 2314-23 du code du travail, le tribunal a annulé la délibération ayant désigné les nouveaux membres. Il a jugé que le mandat des membres élus du comité social et économique n’avait pas pris fin et qu’ils n’avaient ni démissionné de leurs fonctions ni perdu leur qualité de membre du comité. Le comité social et économique a formé un pourvoi en cassation, composé de deux moyens. Sur le fondement du premier, le demandeur contestait l’annulation du remplacement des membres des...