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Article
Liquidation de l’astreinte provisoire : moment où le comportement de l’obligé sera apprécié
Liquidation de l’astreinte provisoire : moment où le comportement de l’obligé sera apprécié
par Valérie Avena-Robardetle 20 janvier 2014
En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.
La Cour de cassation, dans son...
