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Article
Liquidation judiciaire d’un associé : action en paiement du solde du compte courant
Liquidation judiciaire d’un associé : action en paiement du solde du compte courant
L’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé n’est pas une action liée à la qualité d’associé concernant le patrimoine de la personne morale mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l’associé contre la personne morale et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur.
par Alain Lienhardle 3 octobre 2014
S’agissant de l’ampleur du dessaisissement du débiteur, en cas de liquidation judiciaire d’un associé (en pratique, d’un associé d’une société à risque illimité, généralement une SCI), la ligne de partage entre les droits et actions patrimoniaux dévolus au liquidateur, et extrapatrimoniaux toujours aux mains du débiteur, laisse de ce dernier côté « les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale » (Com. 18 oct. 2011, n° 10-19.647, Dalloz actualité, 6 oct. 2011, obs. A. Lienhard 
; D. 2012. 593,...
