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Litige autour de la durée et du renouvellement d’un contrat d’emplacement publicitaire

L’article L. 581-25 du code de l’environnement n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire, dès lors que ce contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public qu’il pose.

par Xavier Delpechle 10 avril 2019

Une société civile immobilière (SCI) a consenti à une société spécialisée, CBS, un contrat de location d’un emplacement publicitaire d’une durée de six ans, pour un loyer annuel de 1 600 €. Les 12 septembre et 10 octobre 2011, la SCI et la société CBS ont conclu un nouveau contrat de location portant sur le même emplacement, pour une durée de six ans à compter du 14 avril 2012, moyennant un loyer annuel de 2 000 €. Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 octobre 2012, la SCI a demandé à la société CBS le démontage des panneaux publicitaires implantés sur sa propriété, en se référant au contrat conclu en...

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