- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
par Caroline Dechristéle 22 janvier 2014
Adopté définitivement le 18 décembre 2013 par un vote de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a été soumis au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés UMP. Le 16 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a écarté l’ensemble des griefs des requérants et l’ensemble des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution.
La loi a été publiée au Journal Officiel du 21 janvier après un parcours législatif semé d’embûches, notamment en raison d’importants désaccords entre les groupes du Sénat (le 5 nov. 2013, le Sénat a rejeté à l’unanimité le projet ; le 16 déc. 2013, le Sénat n’a pas adopté le projet qu’il examinait en nouvelle lecture [203 voix contre et 0...
Sur le même thème
-
Aurons-nous, un jour, une véritable définition de l’avantage de retraite ?
-
Rente AT/MP majorée et indemnisation complémentaire : indifférence du statut de retraité
-
Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande
-
Préjudice de perte d’emploi : incompétence du juge judiciaire face à l’acte administratif
-
Précisions sur la notification du départ volontaire à la retraite
-
Le point sur les décrets d’application de la réforme des retraites
-
Les points essentiels de la réforme des retraites
-
Retraite : la LFRSS pour 2023 est partiellement validée par le Conseil constitutionnel… et promulguée
-
Quelle réforme des retraites pour les fonctionnaires ?
-
Procédure de régularisation de cotisations « vieillesse » des artistes-auteurs et nouvelle circulaire




