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Article
Modifications limitées du code des juridictions financières
Modifications limitées du code des juridictions financières
Un décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières (CJF). Outre quelques dispositions statutaires, il revoit divers points de procédure.
par Estelle Benoitle 4 février 2020
Il précise ainsi, pour la Cour comme pour les chambres régionales et territoriales des comptes, les règles du contradictoire et le rôle du greffe de chaque juridiction dans la communication des pièces et documents aux parties. Il réécrit les dispositions relatives à la rectification d’erreur matérielle en les rapprochant de celles de...
