- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA
La notion d’offre publique d’acquisition dans la directive OPA
La directive 2004/25/CE du 21 avril 2004, transposée en France par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 (dite « directive OPA »), a entendu harmoniser, autour d’un socle commun, les règles applicables aux offres publiques, afin d’établir un cadre partagé a minima de protection des minoritaires.
Encore faut-il déterminer ce qui relève précisément de la notion d’« offre publique d’acquisition » au sens de la directive. La question est essentielle car elle conditionne l’application du régime harmonisé, notamment lorsque l’opération ne s’inscrit pas dans le cadre d’une prise de contrôle mais dans une logique de consolidation d’un contrôle préexistant.
C’est précisément cette frontière que la Cour de justice de l’Union européenne a tracée dans l’arrêt commenté.
par Alexis Bessis, Avocat au Barreau de Parisle 10 juin 2026
La Cour retient qu’une offre adressée aux détenteurs de titres d’une société ne constitue pas une offre publique volontaire relevant de la directive lorsque cette offre est présentée par un actionnaire qui détient déjà le contrôle de la société cible. L’acquisition des titres restants par un actionnaire déjà contrôlant est alors gouvernée par le droit national. La Cour rappelle que la directive ne fournit qu’un socle minimal et laisse aux États membres le soin de prévoir, le cas échéant, des mécanismes supplémentaires de protection des minoritaires ou de retrait obligatoire.
L’arrêt invite ainsi à relire la directive OPA comme un texte centré sur le changement de contrôle, et non comme un régime général harmonisé applicable à toute offre d’achat de titres émise par un actionnaire majoritaire.
L’objet du litige et la question préjudicielle
La question préjudicielle était posée par la Cour suprême de la République slovaque dans les circonstances suivantes : une offre publique d’acquisition qualifiée de « volontaire » avait été faite sur les titres de la société Slovnaft par l’un de ses actionnaires, la société MOL, celle-ci détenant déjà une participation de contrôle dans la société. Le litige les opposait à deux actionnaires minoritaires, les sociétés Korfin et Sempiola, qui contestaient la validité d’une résolution prise en assemblée générale extraordinaire de la société Slovnaft approuvant la cession des actions détenues par les actionnaires minoritaires restants, mise en œuvre dans le cadre d’une procédure de retrait obligatoire.
Les minoritaires soutenaient que la société MOL ne pouvait pas disposer d’un droit de retrait obligatoire dans la mesure où elle n’avait pas adressé une « offre publique d’acquisition » au sens de l’article 2, § 1, de la directive OPA.
Plus précisément, les demanderesses soutenaient que l’offre présentée par la société MOL ne pouvait être considérée ni comme une offre obligatoire au sens de l’article 5, § 1, de la directive puisque le contrôle avait été acquis « longtemps avant la présentation de cette offre », ni comme une offre volontaire dès lors qu’elle ne poursuivait pas l’objectif d’acquérir le contrôle de la société cible (contrôle qu’elle exerçait déjà avant la présentation de l’offre, § 16).
La question préjudicielle posée à la Cour de justice était dès lors la suivante :
« L’article 2, § 1, sous a), de la directive [2004/25/CE] doit-il être interprété en ce sens qu’une offre publique d’acquisition volontaire peut être faite uniquement si elle a pour objectif l’acquisition d’une participation de contrôle dans la société visée, et donc qu’une offre publique d’acquisition volontaire ne peut être faite par une entité qui possède déjà une participation de contrôle dans la société visée ? » (§ 19).
La Cour y répond de...
