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Article
La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive
La notion de fraude aux prestations sociales serait trop extensive
Pour le Défenseur des droits, la politique mise en œuvre en matière de fraude est la source de nombreuses atteintes aux droits des usagers des services publics.
par Jean-Marc Pastorle 13 septembre 2017
Dans son rapport Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ?, rendu public le 6 septembre 2017, il considère que les atteintes aux droits des usagers et aux principes susceptibles de les garantir affectent chaque étape de la mise en œuvre de cette politique.
L’usager est ainsi « pris en tenaille » entre une procédure déclarative d’accès aux prestations sociales complexe, propice aux erreurs et un...
