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Article
Le nouveau visage du fichier automatisé des empreintes digitales
Le nouveau visage du fichier automatisé des empreintes digitales
par Caroline Fleuriotle 10 mars 2014
Le décret autorisant le fichier automatisé des empreintes digitales (Décr. n° 87-249, 8 avr. 1987) fait l’objet d’un travail de refonte complète, indique Manuel Valls dans une réponse ministérielle. Selon le ministre de l’intérieur, le nouveau décret « devrait être publié d’ici à la fin de l’année ». Il vise à tirer les conséquences de l’arrêt M. K. c. France (CEDH 18 avr. 2013, n° 19522/09,...
