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Article
Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux immobiliers
Obligation d’assurance RCP pour les agents commerciaux immobiliers
par Yves Rouquetle 3 juillet 2015
Le décret n° 2015-764 du 29 juin 2015, qui entre en vigueur au 1er octobre prochain, est le texte d’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970 modifié par la loi ALUR du 24 mars...
