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Obligations de réintégration en fin de détachement sur emploi fonctionnel
Obligations de réintégration en fin de détachement sur emploi fonctionnel
Les emplois vacants dans la collectivité doivent être proposés au fonctionnaire en cours de décharge de fonctions dès lors que l’assemblée délibérante a été informée de la mesure envisagée.
par Marie-Christine de Monteclerle 17 juillet 2020
Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d’État précise les obligations qui pèsent sur les collectivités territoriales pour réintégrer dans son cadre d’emplois d’origine une fonctionnaire en fin de détachement sur un emploi fonctionnel.
Lorsqu’il est mis fin à un tel détachement de manière anticipée (L. 26 janv. 1984, art. 53) ou lorsqu’il n’est pas renouvelé à son terme normal (art. 67), le fonctionnaire doit en principe être réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et réaffecté à la première vacance d’un emploi correspondant à son grade. Ce n’est que si la collectivité n’est pas en mesure de le réaffecter que...
