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Article
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 21 septembre 2026
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 21 septembre 2026
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 21 septembre.
par Marie-Christine Rouault, Professeur émérite à l’UPHFle 29 septembre 2026
Actes législatifs et administratifs
Droit de se taire : l’absence de mention dans un décret n’entache pas sa légalité
- La circonstance que le pouvoir réglementaire n’ait pas précisé que l’intéressé soit informé du droit qu’il a de se taire préalablement à ce qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret définissant la procédure applicable à la sanction dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe. (CE, sect., 21 sept. 2026, n° 506563, Ligue des droits de l’homme, B)
Fonctionnaires et agents publics
Conditions du refus de renouvellement du CDD d’un agent public territorial contractuel
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Le renouvellement du contrat d’un agent occupant un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant de l’article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi, sans être tenue de procéder à un examen des candidatures de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire alors que le poste était précédemment occupé par un agent contractuel et susceptible de faire l’objet d’un renouvellement de contrat. La région a commis une erreur de droit en justifiant le refus de renouvellement du contrat à durée déterminée (CDD) de Mme A. par le seul motif de la mise en place d’une procédure de sélection de candidatures de personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur les emplois permanents occupés par des agents contractuels et la volonté de sélectionner le meilleur candidat
Un agent public recruté par un CDD ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme du contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service.
Lorsqu’un agent sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord, le juge de plein contentieux doit lui accorder une indemnité déterminée en tenant compte notamment du préjudice subi en raison du défaut d’entretien préalable. (CAA Bordeaux, 22 sept. 2026, n° 24BX01518, Mme A., C+)
Libertés fondamentales
Conformité à la Constitution de l’anonymat de certains témoins agents des renseignements
- L’article 656-1 du code de procédure pénale prévoit une procédure particulière de déposition pour les personnels de services de renseignement ou unités spécialisés, lorsque leur témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire. L’identité...
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