Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 30 janvier et 6 février 2023

Retrouvez toute l’actualité du droit de la santé, dans le Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives.

Produits de santé

Médicament hybride : modalités de substitution par le pharmacien

• La substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe hybride pour toutes les situations médicales visant les maladies obstructives des voies respiratoires impliquant les médicaments adrénergiques en inhalation et les autres médicaments en inhalation. Il existe des situations médicales dans lesquelles le prescripteur peut exclure cette substitution (Arr. 31 janv. 2023, NOR : SPRS2303285A ; Arr. 31 janv. 2023, NOR : SPRS2303274A).

Contraception

• Un décret complète les cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée pour y ajouter les frais relatifs à la contraception d’urgence. (Décr. n° 2023-81 du 6 févr. 2023, relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception...