Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 décembre 2024

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Bannières cookies trompeuses : la CNIL met en demeure des éditeurs de sites web

• Le 12 décembre 2024, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui avait été saisie de plusieurs plaintes, a annoncé avoir mis en demeure des éditeurs de sites web de modifier leurs bannières cookies qu’elle a considérées comme trompeuses.
  Pour mémoire, les cookies sont des fichiers informatiques stockés par un serveur dans le terminal d’un internaute qui ne peuvent être déposés sans son consentement. Ce consentement doit être recueilli grâce à une bannière. La loi n’encadre pas précisément la présentation de cette bannière. En revanche, les éditeurs de site web sont tenus de proposer des présentations qui n’induisent pas l’internaute en erreur afin que son consentement soit valablement recueilli. De plus, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, l’information qui apparaît sur la bannière doit être claire et complète. Par ailleurs, il doit être aussi facile de refuser que de consentir au dépôt des cookies.
  La CNIL devait donc vérifier, pour chaque bannière concernée par une plainte, si cette bannière était conforme aux règles susmentionnées. À l’issue de son enquête, la CNIL a conclu que certains éditeurs de sites web ne respectaient pas ces règles, soit parce qu’il était plus difficile de refuser le dépôt d’un cookie que de l’accepter (l’option d’acceptation était disproportionnellement mise en valeur par rapport à celle de refus grâce à l’utilisation de couleur, de taille, de caractère et de police différentes), soit parce qu’ils encourageaient les internautes à consentir au dépôt de cookies à travers une présentation ambiguë ou trompeuse.
  La Présidente de la CNIL a donc exigé de ces éditeurs qu’ils modifient leurs bannières de recueil de consentement pour le dépôt de cookies, afin de garantir que le consentement des internautes soit recueilli de manière valide, et ce, dans un délai d’un mois.
  Par ailleurs, soucieuse de garantir le respect des réglementations sur la protection des données des internautes, la CNIL profite de cette annonce pour encourager tous les acteurs concernés à vérifier la conformité de leurs pratiques aux exigences du RGPD et de la directive ePrivacy.

Publicités insérées entre les courriels : sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société ORANGE, 10 décembre 2024 : Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 concernant la société ORANGE SA - Légifrance

• Par une délibération de sa formation restreinte en date du 14 novembre 2024, la CNIL a sanctionné la société Orange au paiement d’une amende de 50 millions d’euros notamment pour avoir diffusé des publicités entre les courriels des utilisateurs de son service de messagerie électronique sans avoir obtenu leur consentement préalable.
  La CNIL a, en effet,...