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Article
Parution du décret supprimant la contribution de 35 € pour l’aide juridique
Parution du décret supprimant la contribution de 35 € pour l’aide juridique
par Anne Portmannle 7 janvier 2014
Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 supprime la contribution pour l’aide juridique de 35 € qui figurait à l’article 1635 Q du code général des impôts, désormais abrogé. Les dispositions du code de procédure...
