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Point de départ de l’astreinte lorsque seul l’arrêt confirmatif est signifié
Point de départ de l’astreinte lorsque seul l’arrêt confirmatif est signifié
Pour que l’astreinte puisse commencer à courir il n’est pas exigé que l’ordonnance de référé ayant prononcé l’astreinte fasse l’objet d’une signification, soit avant l’arrêt dans le cadre de l’exécution provisoire, soit avec l’arrêt lorsque celui-ci, confirmatif, a été signifié dès lors que l’arrêt avait été signifié.
par Valérie Avena-Robardetle 17 juillet 2014
L’absence de signification de la décision de première instance n’empêche pas l’astreinte de courir si la décision confirmative d’appel est signifiée.
En l’occurrence, l’ordonnance de référé ayant prononcée l’astreinte n’avait pas été signifiée ; seul l’arrêt confirmatif l’avait été. Dans ces conditions, l’astreinte avait-elle pu commencer à courir et pouvait-elle être liquidée ? Non, selon la cour d’appel pour laquelle il eût été nécessaire que l’ordonnance fasse l’objet d’une signification, soit avant l’arrêt dans le cadre de l’exécution provisoire, soit avec l’arrêt lorsque celui-ci, confirmatif a été signifié. Elle se fondait à la fois sur l’article 503 du code de procédure civile et l’article R. 131-1 du code de procédures civiles d’exécution (ex-art. 51 du décr. n° 92-755, 31...
