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Article
Praticiens hospitaliers : un emploi titulaire est assimilable à un CDI
Praticiens hospitaliers : un emploi titulaire est assimilable à un CDI
Un praticien hospitalier contractuel qui a refusé de se porter candidat à un emploi titulaire créé pour lui ne peut pas demander d’indemnité de précarité.
par Marie-Christine de Monteclerle 8 mars 2018
Le refus d’un praticien hospitalier contractuel de se porter candidat à un emploi titulaire est assimilable à un refus de contrat à durée indéterminée (CDI) et le prive du droit à une indemnité de précarité, a jugé le Conseil d’État.
L’article R. 6152-418 du code de la santé publique rend applicable aux praticiens hospitaliers contractuels l’article L. 1243-8 du code du travail qui prévoit le versement, en fin de contrat, d’une indemnité (dite de précarité) aux salariés en contrat à durée déterminée, à moins qu’ils n’aient refusé un...
