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Pratique notariale : dix propositions pour les Français à l’étranger

par Thomas Coustetle 16 mai 2019

Le 115e Congrès des notaires de France a édité une série de propositions et d’améliorations de la situation des Français qui sont en présence d’un élément d’extranéité. C’est-à-dire, par exemple, lorsque les Français vivent à l’étranger ou lorsqu’ils se marient à l’étranger.

Selon le communiqué, les dix propositions sont :

 

 

1/ Améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemblent l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français.

2/ Permettre aux citoyens français de se marier avec un...

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