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Article
Prescription de l’action en répétition de l’indu en matière d’APA
Prescription de l’action en répétition de l’indu en matière d’APA
Le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement des sommes perçues sans droit au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) court à compter du paiement de la prestation.
par Jean-Marc Pastorle 13 mai 2015
Mme B… contestait la décision du 25 mars 2014 de la commission centrale d’aide sociale la condamnant à rembourser partiellement le département du Nord au titre de l’indu d’APA pour la période du 1er mars 2004 au 30 juin 2005. Par un recours incident, le département a attaqué cette même décision, reprochant à la...
