Presse : la communication d’une commission rogatoire internationale n’interrompt pas la prescription

Par ordonnance du 4 juin 2013, un juge d’instruction constata la prescription de l’action publique et dit n’y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M. X…  contre personne non dénommée pour diffamation publique envers un particulier. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirma ce non-lieu en retenant notamment qu’un courrier du 27 juin 2012, par lequel le magistrat de liaison français en Allemagne avait communiqué la commission rogatoire internationale au ministre de la Justice du Land de Berlin, était un acte d’administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte de poursuite ou d’instruction interrompant la prescription. Les juges estimèrent qu’à compter du 20 juin 2012, aucun acte interruptif n’était intervenu jusqu’au 20 septembre suivant, de...