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Presse : la communication d’une commission rogatoire internationale n’interrompt pas la prescription
Presse : la communication d’une commission rogatoire internationale n’interrompt pas la prescription
L’acte par lequel le magistrat de liaison français communique une commission rogatoire internationale aux autorités étrangères est un acte d’administration judiciaire qui n’interrompt pas la prescription. Par ailleurs, l’absence de désignation d’un juge d’instruction dans un dossier ne constitue pas un obstacle suspendant la prescription.
par Sabrina Lavricle 16 mars 2015
Par ordonnance du 4 juin 2013, un juge d’instruction constata la prescription de l’action publique et dit n’y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de M. X… contre personne non dénommée pour diffamation publique envers un particulier. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris confirma ce non-lieu en retenant notamment qu’un courrier du 27 juin 2012, par lequel le magistrat de liaison français en Allemagne avait communiqué la commission rogatoire internationale au ministre de la Justice du Land de Berlin, était un acte d’administration de la justice ne pouvant être considéré comme un acte de poursuite ou d’instruction interrompant la prescription. Les juges estimèrent qu’à compter du 20 juin 2012, aucun acte interruptif n’était intervenu jusqu’au 20 septembre suivant, de...
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