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Article
Principe d’indivisibilité des litiges : application en droit des procédures collectives
Principe d’indivisibilité des litiges : application en droit des procédures collectives
par Xavier Delpechle 19 septembre 2018
La société Holding AA-OC a déclaré le 23 décembre 2013 une créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Trans hélicoptère services, ouverte le 9 octobre 2013. La créance ayant été contestée, le juge-commissaire, par une ordonnance du 29 septembre 2014, s’est déclaré incompétent pour trancher la contestation. Il a sursis à statuer et invité les parties à saisir le juge...
