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Article
Prise en charge des frais de défense des agents publics
Prise en charge des frais de défense des agents publics
par Marie-Christine de Monteclerle 6 février 2017
Le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 précise les limites de la prise en charge par l’administration des frais exposés par un agent public ou ses ayants droit dans le cadre d’instances civiles ou pénales. C’est l’article 20 de la loi Déontologie du 20 avril 2016 qui a modifié l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 sur la protection des agents publics et prévu l’intervention de ce...
