Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La protection fonctionnelle peut prendre la forme d’un droit de réponse

par Marie-Christine de Monteclerle 1 août 2019

La protection due par l’administration à un fonctionnaire victime de diffamation par voie de presse peut prendre la forme d’un droit de réponse.

Dans une affaire concernant un cadre de la direction générale des finances publiques qui s’estimait diffamé par les propos d’un député repris par un quotidien régional, le Conseil...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :