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Le protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale enfin ratifié

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 janvier dernier, sans modification, le projet de loi de ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale.

par Estelle Benoitle 22 janvier 2020

Il aura fallu plus d’une décennie à la France pour voter la ratification du protocole additionnel à la charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Bien que, déposé le 4 mars 2015, le projet de loi de ratification du protocole ait attendu plusieurs années avant d’être finalement adopté, par le Sénat, le...

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