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Article
Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale
Publication de l’ordonnance sur les congés pour raison de santé ou familiale
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 réorganise les instances médicales de la fonction publique et aligne le régime des congés pour motif familial sur le code du travail.
par Marie-Christine de Monteclerle 2 décembre 2020
Adieu commissions de réforme et comités médicaux. Le remplacement de ces instances par un « conseil médical », compétent pour les questions de congés liés à la santé des fonctionnaires civils est l’une des mesures majeures de l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Prise en application de l’article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance poursuit le mouvement de rapprochement du droit de la fonction publique avec le droit du travail. Ainsi disparaît aussi du statut des fonctionnaires de l’État le « médecin de prévention », qui devient « médecin du travail » (comme cela avait déjà été fait dans un...
