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La qualité de contribuable local donne intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne

S’il est en mesure d’établir que le contrat qu’il conteste est susceptible d’emporter des conséquences significatives sur les finances de la collectivité, un contribuable local justifie alors d’un intérêt suffisant pour former un recours Tarn-et-Garonne.

par Jean-Marc Pastorle 6 avril 2020

Plusieurs requérants se prévalant de leur qualité d’usagers du service public et de contribuables locaux ont contesté un avenant au contrat signé entre la métropole du Grand Nancy et les sociétés ERDF et EDF de concession du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution et de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés.

La métropole du Grand Nancy tentait de faire valoir que le contrat de concession litigieux ayant été résilié, le recours des demandeurs était par voie de conséquence privé d’objet. Toutefois, précise le Conseil d’État, « la circonstance que le contrat de concession ait été résilié n’est pas de nature à priver d’objet le présent pourvoi ».

La haute juridiction indique ensuite que, « lorsque l’auteur du recours se prévaut de sa qualité de contribuable local, il lui revient d’établir que la convention ou les clauses dont il conteste la validité sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité ».

En l’espèce, les requérants se prévalaient de cette qualité pour contester, d’une part, la validité des clauses relatives à la délimitation du périmètre des ouvrages concédés, dont ils estimaient qu’elles n’incluaient pas certains dispositifs dans les biens de retour, d’autre part, celle des clauses relatives à l’indemnité susceptible d’être versée au concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat, dont ils estimaient que l’application pouvait excéder le montant du préjudice réellement subi par ce dernier et constituer de ce fait une libéralité prohibée. Le Conseil d’État estime que l’intérêt à agir des requérants en tant que contribuables locaux ne pouvait être écarté, ainsi que l’a fait la cour administrative d’appel de Nancy, en se fondant sur le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus de la liste des ouvrages concédés et sur le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat.

 

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