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Article
La réforme du statut de praticien hospitalier renvoyée au Conseil constitutionnel
La réforme du statut de praticien hospitalier renvoyée au Conseil constitutionnel
Les dispositions de la réforme du statut de praticien hospitalier (PH) aménageant un dispositif de non-concurrence en cas d’exercice mixte ou après un exercice hospitalier ont été renvoyées au Conseil constitutionnel.
par Donia Necible 11 octobre 2022
Le 5 février 2022, le ministère de la Santé a adopté une série de décrets qui ont posé les bases d’une importante réforme statutaire des personnels médicaux (v. AJDA 2022. 254 
), dans le sillage de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et de l’ordonnance du 17 mars 2021. Dans un communiqué du 28 avril, le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) avait alors fait savoir son intention de contester une partie du...
