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Régime du bail à ferme renouvelé : désaccord sur le prix

Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.

par Stéphane Prigentle 31 mars 2015

Un bail à ferme est conclu en novembre 1991. Avant son second renouvellement, le bailleur informe le preneur qu’il entend modifier les clauses du bail. Le preneur refuse l’augmentation demandée du fermage et sollicite l’autorisation de céder son bail à son fils. Le bailleur saisit le tribunal paritaire le 31 mai 2011 en fixation du prix du bail renouvelé (C. rur., art. L. 411-50 ; à ce sujet, V . aussi Rép. civ., Bail rural, par S. Prigent, Bail rural, 2013, nos 465 s.).

La première question soulevée par l’espèce annotée touche au point de savoir à quel moment le prix du bail fixé par le tribunal paritaire...

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