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Article
Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire
Rejet du référé contre la livraison additionnelle d’électricité nucléaire
Faute d’urgence, le juge des référés du Conseil d’État a refusé de suspendre le décret qui impose à EDF de livrer davantage d’électricité d’origine nucléaire à bas coût à ses concurrents, afin de limiter la hausse des tarifs pour les consommateurs.
par Marie-Christine de Monteclerle 23 mai 2022
« Le gouvernement peut-il utiliser une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme comme instrument de politique économique et sociale en lui imposant une décision manifestement contraire à son intérêt social ? », se demandait récemment dans les colonnes de l’AJDA le professeur Sophie Nicinski (v. AJDA 2022. 560 
). En rejetant les recours, déposés notamment par plusieurs syndicats d’EDF, contre le décret imposant à l’entreprise d’augmenter le volume d’électricité qu’elle...
