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Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
Relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes
Un décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes a été publié au Journal officiel du 19 août.
le 31 août 2020
Le décret poursuit le travail d’harmonisation et de simplification des procédures en matière civile. Il modifie l’article...
