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Article
Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD
Répartition de la charge de l’aide sociale en cas d’admission dans un EHPAD
Le Conseil d’État vient de préciser les règles de détermination de la collectivité ayant la charge de l’aide sociale en cas d’admission d’un bénéficiaire dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d’un département différent.
par Emmanuelle Maupinle 26 juillet 2018
M. A., qui résidait à Toulouse, est entré le 22 septembre 2014 dans un EHPAD situé en Aveyron. La Commission centrale d’aide sociale a fixé le domicile de secours de M. A. dans le département de l’Aveyron et décidé que les frais d’hébergement dans l’EHPAD incombaient au département de la Haute-Garonne du 22 septembre 2014 au 1er février 2015 et au département de l’Aveyron du 2 février 2015 au 8 septembre 2015. Saisi par le département de la Haute-Garonne, le Conseil d’État annule la décision...
