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Responsabilité de l’hôpital à raison de l’activité libérale d’un chirurgien

Le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité d’un établissement hospitalier lorsqu’un praticien réalise une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi au titre de son activité libérale.

par Jean-Marc Pastorle 18 octobre 2022

Si les rapports qui s’établissent entre les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et leurs patients traités à ce titre relèvent du droit privé, la responsabilité de l’établissement public de santé dans lequel le patient a été pris en charge dans le cadre de l’activité libérale du praticien peut néanmoins être engagée. En premier lieu, l’obligation d’information du patient sur les risques attachés à l’intervention chirurgicale,...

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