- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation
L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.
par Xavier Delpechle 13 février 2019
L’affaire est connue, car elle a déjà donné lieu à une prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par la voie préjudicielle par la Cour de cassation (Com. 6 déc. 2016, n° 15-14.212, D. 2017. 881, obs. D. Ferrier 
). Elle concerne la question du droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. Un contrat d’agence commerciale a été conclu entre deux sociétés de droit français. Ce contrat stipule une période d’essai de douze mois à l’issue de laquelle il sera réputé à durée indéterminée. Mais le donneur d’ordre, le mandant, a rompu le contrat au cours de cette période d’essai au motif du non-respect, par l’agent commercial des...
