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Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation

L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.

par Xavier Delpechle 13 février 2019

L’affaire est connue, car elle a déjà donné lieu à une prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne, interrogée par la voie préjudicielle par la Cour de cassation (Com. 6 déc. 2016, n° 15-14.212, D. 2017. 881, obs. D. Ferrier ). Elle concerne la question du droit à indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai. Un contrat d’agence commerciale a été conclu entre deux sociétés de droit français. Ce contrat stipule une période d’essai de douze mois à l’issue de laquelle il sera réputé à durée indéterminée. Mais le donneur d’ordre, le mandant, a rompu le contrat au cours de cette période d’essai au motif du non-respect, par l’agent commercial des...

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