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Article
Statut de Paris : rappel à l’ordre du Conseil d’État sur l’étude d’impact
Statut de Paris : rappel à l’ordre du Conseil d’État sur l’étude d’impact
par Marie-Christine de Monteclerle 13 septembre 2016
L’étude d’impact d’un projet de loi n’est pas une simple formalité (V., Y. Jégouzo, L’étude d’impact : formalité ou garantie de la qualité des lois ?, AJDA 2012. 1425 
). C’est ce que rappelle au gouvernement le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Ce texte qui vise à créer une collectivité à statut spécial fusionnant la ville et le département (V. AJDA 2016. 1316 ) a été adopté en conseil des ministres le 3 août. Il a été l’occasion pour le Palais-Royal de rappeler au gouvernement les exigences de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 (V., A. Haquet, Les études d’impact des projets de loi : espérances, scepticisme et...
