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Télérecours : quelle présentation en cas de transmission importante de pièces jointes ?
Télérecours : quelle présentation en cas de transmission importante de pièces jointes ?
Le Conseil d’État précise les modalités de présentation des pièces jointes dans l’application Télérecours en particulier lorsque le requérant entend en transmettre un nombre important constituant une série homogène.
par Emmanuelle Maupinle 15 février 2019
Par un arrêt du 5 octobre 2018 (CE 5 oct. 2018, n° 418233, Lebon 
; AJDA 2018. 1935 ), le Conseil d’État avait fixé les conditions de mise en œuvre des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative relatifs à la transmission de la requête et des pièces jointes par voie électronique. Afin de permettre un accès uniformisé et rationalisé aux éléments du dossier, ces articles « organisent la transmission par voie électronique des pièces...
