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Un agent contractuel mis à disposition d’une collectivité n’est pas employé par celle-ci

Une collectivité qui recrute un agent précédemment mis à sa disposition peut prévoir une période d’essai dans le contrat de travail.

par Marie-Christine de Monteclerle 17 octobre 2018

Une collectivité territoriale qui recourt aux services d’un contractuel mis à disposition par un centre de gestion de la fonction publique territoriale ne peut pas être considérée comme l’employeur de l’agent, a jugé le Conseil d’État.

La Haute juridiction était saisie par le département des Deux-Sèvres d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait annulé la décision de son président licenciant M. A. et l’avait condamné à indemniser l’agent (CAA Bordeaux, 2 mai 2017, n° 15BX00288, AJDA 2017. 1486 ; AJFP 2017. 272, et les obs. ). Celui-ci avait été engagé par le département, en qualité de « journaliste territorial », par un contrat de trois ans, à compter du 1er février 2011. Ce contrat stipulait une période d’essai...

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