- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un nouveau décret sur l’évaluation des fonctionnaires territoriaux
Un nouveau décret sur l’évaluation des fonctionnaires territoriaux
Le décret du 23 janvier 2017 introduit le principe d’un entretien annuel dans les statuts de la plupart des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et des emplois de direction. Il inclut dans le champ de cette procédure les cadres d’emplois médico-sociaux qui n’étaient pas notés et que la jurisprudence avait exclu de la nouvelle procédure d’évaluation.
par Marie-Christine de Monteclerle 30 janvier 2017
Le remplacement de la notation des fonctionnaires territoriaux par un entretien professionnel s’achève avec la publication du décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux. Ce texte complète le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 qui a fixé les règles de l’entretien (AJDA 2014. 2503 
) en substituant, dans les statuts particuliers de la plupart des cadres d’emplois, la mention de la notation par celle de l’appréciation de la valeur professionnelle en application du décret n° 2014-1526.
Quelques cas particuliers sont toutefois à relever. D’abord, les sapeurs-pompiers professionnels, dont les statuts particuliers ne prévoyaient pas la notation, ne sont pas concernés. Ensuite, une disposition prévoyant l’évaluation est introduite dans les décrets fixant les règles applicables aux...
