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Article
Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaire
Un syndicat non-représentatif peut assister un fonctionnaire
par Marie-Christine de Monteclerle 20 octobre 2020
L’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est contraire à la Constitution en ce qu’il n’autorise un fonctionnaire à se faire assister, au cours de la négociation d’une rupture conventionnelle, que par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question...
