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Article
Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contre une interdiction de retour
Une demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai de recours contre une interdiction de retour
Avant de se prononcer sur une interdiction temporaire de retour sur le territoire français, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a saisi pour avis le Conseil d’État. Il s’interrogeait sur le fait de savoir si une demande d’aide juridictionnelle introduite dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger ce délai.
par Jean-Marc Pastorle 25 juillet 2017
Il résulte de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, a la possibilité de la contester dans...
