- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
L’Assemblée nationale, puis le Sénat, ont définitivement adopté le projet de loi pour l’accès au logement, qui contient une disposition autorisant aussi bien les experts-comptables que les avocats à contresigner un acte de cession de parts de sociétés civiles immobilières. Une décision « très regrettable » qui va « semer la querelle » entre professionnels du droit et du chiffre selon le bâtonnier de l’ordre des avocats de Rennes, Stéphane Gardette. Interview
le 21 février 2014
La rédaction : Pourquoi les experts-comptables ont souhaité investir le terrain des cessions de parts de SCI ?
Stéphane Gardette : Avec la transition numérique, les experts-comptables ont connu un appauvrissement de leur activité de base. Leur marché traditionnel étant en perte de vitesse, ils ont souhaité intervenir dans d’autres domaines, comme le conseil financier ou juridique. Ils ont réussi à introduire un coin dans la porte du domaine juridique, en obtenant qu’il puisse être un domaine d’activité accessoire. Mais le problème est que désormais, cette activité accessoire tend à prendre un tour principal.
La rédaction : Qu’ont fait les avocats pour se prémunir de cela ?
Stéphane Gardette : La première réaction des avocats a été d’aller sur le terrain pénal, sans succès. Les avocats...
Stéphane Gardette
Avocat depuis 1990, Stéphane Gardette est bâtonnier de l'Ordre des avocats près la cour d'appel de Rennes depuis le 1er janvier 2013.
