Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Décret n° 2009-129 du 6 février 2009 portant approbation de la convention type prévue à l’article 22-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO 8 févr.)

• Arrêté du 3 février 2009 relatif à l’extension de l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat (JO 8 févr.)

Affaires

• Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l’organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres imprimées mentionné au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (JO 8 févr.)

Social

• Arrêté du 26 janvier 2009 portant création d’un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à l’enquête sur l’emploi en continu (JO 7 févr.)