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Au JO du jour
16 novembre 2010
16 novembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 novembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.Administratif
- Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
- Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat
Immobilier
- Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d’attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation
Social
- Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d’évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation aux adultes handicapés
- Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
- Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l’article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d’œuvre
par J. Daleau
