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Au JO du jour
2 février 2011
2 février 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 février 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Immobilier
- Arrêté du 24 janvier 2011 relatif aux modalités de déconcentration de la procédure d’agrément préalable des projets d’investissements dans les départements d’outre-mer dans le secteur du logement
Pénal
- Arrêté du 21 janvier 2011 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2011
par J. Daleau
