Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit administratif

• Décret n° 2008-995 du 22 septembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés d’aménagement régional ;

• Décret n° 2008-996 du 23 septembre 2008 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ;

• Arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970.

Droit des affaires

• Arrêté du 11 septembre 2008 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle prudentiel des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Droit social

• Arrêté du 11 septembre 2008 instituant un traitement informatique d’informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.