Une nouvelle réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ?

Comme en 2000, le droit communautaire est à l’origine d’une réforme de notre droit des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Profitant de la transposition en droit interne de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », les sénateurs Marini et Gaillard ont déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000.