Chasseur de biens immobiliers : quelle réglementation ?

Le développement, ces dernières années, d’une activité de chasseur de biens immobiliers conduit à se poser la question de la réglementation applicable à la recherche « sèche » d’un bien immobilier pour le compte d’un acquéreur potentiel. Alors que, selon une réponse ministérielle du 12 août 2008, cette activité peut être exercée en dehors du champ de la loi Hoguet, nombre d’arguments portent à croire, au contraire, que la recherche d’un bien immobilier pour le compte d’un acquéreur potentiel est une activité d’entremise, comme telle soumise à cette loi et à ses garanties .

AJDI 2012. 647