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Clause de réserve de propriété et négociations commerciales
Clause de réserve de propriété et négociations commerciales
D’usage courant dans les relations d’affaires, la clause de réserve de propriété connaît un sort variable selon le résultat des négociations commerciales. Fournisseurs et distributeurs doivent ainsi être attentifs à bien distinguer les situations pouvant conduire à l’application ou à l’éviction d’une telle stipulation. Ils doivent l’être davantage encore depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 qui pourrait avoir renforcé la portée de la clause de réserve de propriété.
AJCA 2014, 373 
par Denis Voinot
