Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l’objet principal, critère second

Les personnes publiques concluent des contrats par lesquelles elles vendent, achètent, donnent ou prennent à bail des biens immobiliers. Il n’est pas rare qu’elles demandent aussi à leur cocontractant de réaliser des travaux liés à l’opération immobilière. Pour savoir si la présence de travaux fait de ces contrats mixtes des contrats de travaux, il ne suffit pas, comme peut le donner à penser une partie de la jurisprudence, de rechercher l’objet principal du contrat ; on doit d’abord déterminer si les travaux sont ou non inséparables de l’objet immobilier. Cette question de l’inséparabilité appelle une analyse approfondie tenant compte de la diversité des situations.

AJDA 2015, 1577