Le décret d’application du droit de préemption des communes sur les fonds et les baux

Par un texte, dont on peut penser qu’il aurait pu être mieux rédigé, le gouvernement a défini les modalités d’application de la loi du 2 août 2005 sur le droit de préemption des communes sur les cessions de baux et de fonds de commerce, qui lui aussi aurait pu être mieux écrit.