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GPA : cassation de l’arrêt admettant la transcription de l’acte étranger avec désignation de la mère d’intention
GPA : cassation de l’arrêt admettant la transcription de l’acte étranger avec désignation de la mère d’intention
AJ fam. 2018. 122 
par A. Dionisi-Peyrusse
